Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'interdictions pour les assureurs concernant la provision pour participation aux bénéfices
Résumé. Les assureurs ne peuvent plus rembourser ou rémunérer les certificats mutualistes tant qu'ils n'ont pas restitué les montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices.
A modifié les dispositions suivantes :