Arrêté du 2 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-16-1

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Ajout d'interdictions pour les assureurs concernant la provision pour participation aux bénéfices

Résumé. Les assureurs ne peuvent plus rembourser ou rémunérer les certificats mutualistes tant qu'ils n'ont pas restitué les montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

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