La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire., R. 162-33-8 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-33-8Financement des établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant des crédits versés aux établissements de santé en fonction de leur activité., R. 162-33-9 (Paiement aux établissements de santé basé sur leur activité)Art. R.162-33-9Paiement aux établissements de santé basé sur leur activitéLes hôpitaux reçoivent une somme d'argent calculée en fonction de leur activité médicale. ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire. et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-42-1-1Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient pour ajuster les tarifs des établissements de santé est fixé par arrêté ministériel, en tenant compte de l'évolution de leur activité et d'événements imprévus. ;
Vu l'avis 2019-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé)Art. L.114-4-1Surveillance des dépenses de santéUn comité surveille les dépenses de santé pour éviter qu'elles ne dépassent les limites fixées par le Parlement. en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 2 décembre 2019,
Arrêtent :