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Arrêté du 2 décembre 2019

fixant pour l'année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers), R. 162-33-8 (Financement des établissements de santé), R. 162-33-9 (Paiement aux établissements de santé basé sur leur activité) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'avis 2019-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 2 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. Le gouvernement alloue 304,5 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider à fonctionner.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 304,5 millions d'euros.

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Répartition des crédits de santé par région

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2019 répartit les crédits de santé entre les régions, avec des montants allant de 753.630 euros pour la Guyane à 56.070.406 euros pour l'Île-de-France.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Allocation de crédits aux établissements de santé), à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

Région MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 162-22-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Auvergne-Rhône-Alpes 36 134 475
Bourgogne-Franche-Comté 13 007 724
Bretagne 14 701 972
Centre-Val De Loire 10 239 379
Corse 1 345 617
Grand Est 26 551 495
Guadeloupe 1 893 751
Guyane 753 630
Hauts-De-France 28 069 039
Ile-De-France 56 070 406
Martinique 1 840 502
Normandie 14 406 582
Nouvelle-Aquitaine 27 312 667
Occitanie 25 802 613
Pays De La Loire 15 357 142
Provence-Alpes-Côte D'azur 24 530 931
Réunion 4 816 273
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Allocation financière pour le service de santé des armées

Résumé. Un montant de 1,665 million d'euros est alloué au service de santé des armées, versé en une fois entre le 15 et le 30 du mois.

Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 665 800 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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Modalités de versement des crédits aux établissements de santé

Résumé. L'article explique comment et quand les établissements de santé reçoivent leur argent, selon leur type.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé comme suit :

  • pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Exécution d'un arrêté sur les versements aux établissements de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les versements aux établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 2 décembre 2019
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