JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 304,5 millions d'euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 304,5 millions d'euros.