JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles R. 2121-1 à 9, R. 2123-1 et 2 et R. 2123-4 à 7 du code de la commande publique susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles R. 2121-1 à 9, R. 2123-1 et 2 et R. 2123-4 à 7 du code de la commande publique susvisé, à :

Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;

M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat.