Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2010 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0284 du 7 décembre 2016
Arrêté du 2 décembre 2016
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-3, L. 1803-6 et D. 1803-6 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonne