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Arrêté du 2 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

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Extension de l'accès au passeport-mobilité formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 élargit l'accès au passeport-mobilité formation professionnelle aux personnes dont le revenu annuel par part fiscale ne dépasse pas 26 631 €, et confie sa mise en œuvre à deux directeurs.

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-3 (Aides à la continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') et D. 1803-6 (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer) modifié pris en application en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'éligibilité au passeport-mobilité formation professionnelle

Résumé. Le passeport-mobilité formation professionnelle est maintenant accessible à ceux dont le revenu annuel par part fiscale ne dépasse pas 26 631 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonne

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2