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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les recherches sur produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2016 précise les règles pour demander un avis sur des recherches impliquant des produits cosmétiques ou de tatouage, en supprimant certaines anciennes règles.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine) et L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) en date du 20 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur les produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Avant de demander un avis pour une recherche sur des produits cosmétiques ou de tatouage, le responsable doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Procédure pour l'envoi d'un dossier de recherche

Résumé. Le promoteur d'une recherche sur les produits cosmétiques ou de tatouage doit envoyer un dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur les produits cosmétiques et de tatouage) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes désigné.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Préparation du dossier pour une demande d'avis sur des recherches biomédicales

Résumé. Pour demander un avis sur une recherche impliquant des produits cosmétiques ou de tatouage, il faut préparer un dossier avec plusieurs documents comme le protocole, les informations pour les participants et une attestation d'assurance.

Le dossier de demande d'avis comprend :
I. - Un dossier administratif contenant :
1. Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3. Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4. En cas de soumission de données relatives à un produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche, appartenant à un tiers, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données ;
5. Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine).
II. - Un dossier sur la recherche contenant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;
3. La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) datée et comportant un numéro de version ;
4. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale) sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatible avec le recueil du consentement et que l'information est collective conformément à l'article L. 1122-1-4. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) faisant l'objet de la recherche mais également liés à la méthodologie de la recherche ;
5. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 du code de la santé publique (Consentement pour les recherches médicales impliquant des personnes vulnérables) sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 1122-1-4 ;
6. La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique (Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales) ;
7. Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) ;
8. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
9. Le cas échéant, la nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), si cette décision est disponible.

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Transmission des documents finaux après avis favorable

Résumé. Un promoteur doit transmettre la version finale du protocole et de la brochure pour l'investigateur après avoir obtenu les avis favorables nécessaires.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes désigné et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.

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Suppression des règles sur les avis pour recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime les règles sur les demandes d'avis pour des recherches biomédicales sur des produits cosmétiques ou de tatouage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 2006Art. 1Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 août 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 août 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'avis pour une recherche en cosmétique

Résumé. Un formulaire pour demander l'avis d'un comité sur une recherche impliquant des produits cosmétiques ou de tatouage, avec des questions sur les bénéfices, les risques et le consentement des participants.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe