En vigueur depuis le 8 décembre 2016
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Procédure pour l'envoi d'un dossier de recherche
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches sur les produits cosmétiques et de tatouage) sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes désigné.