Arrêté du 2 décembre 2015

Article 4

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 17 mai 2016art. 2

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016