Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 17 mai 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 2 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 17 mai 2016art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016