Abrogé18 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6
Créé le 3 décembre 2015 · En vigueur du 13 décembre 2015 au 17 décembre 2015
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.