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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 fixe les règles pour obtenir un agrément de collecte des déchets électriques et électroniques, en exigeant une demande par courrier avec accusé de réception et la preuve des moyens techniques et financiers nécessaires.

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Objet : conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques) et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.

La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques) du code de l'environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d'organismes coordonnateurs. Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d'assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme coordonnateur soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les obligations en matière de suivi de la filière, d'harmonisation de l'information et la communication et de coordination des études techniques d'intérêt général, les relations avec les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, les relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques) et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 23 octobre 2014,

Arrêtent :

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Publication du cahier des charges pour les déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets électriques et électroniques est publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-183 du code de l'environnement (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Demande d'agrément pour la collecte des DEEE

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques) et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Exigences pour l'agrément d'un organisme

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la collecte des DEEE) et 3 (Exigences pour l'agrément d'un organisme) du présent arrêté.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les agréments environnementaux

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté sur les agréments environnementaux, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6