Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Objet : conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-182Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniquesLes organismes qui gèrent la collecte des déchets électriques et électroniques doivent être approuvés par les ministres concernés. et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-183Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniquesLes organismes qui coordonnent la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers doivent être agréés s'ils prouvent qu'ils ont les moyens techniques et financiers pour répondre à certaines exigences, comme informer le public et faire un bilan annuel. du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-189Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniquesLes ministres approuvent des organisations pour aider les fabricants à gérer les déchets d'appareils électriques et électroniques. et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques)Art. R.543-190Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniquesLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour obtenir un agrément de six ans maximum pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques. du code de l'environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d'organismes coordonnateurs. Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d'assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme coordonnateur soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les obligations en matière de suivi de la filière, d'harmonisation de l'information et la communication et de coordination des études techniques d'intérêt général, les relations avec les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, les relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-182Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniquesLes organismes qui gèrent la collecte des déchets électriques et électroniques doivent être approuvés par les ministres concernés. et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-183Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniquesLes organismes qui coordonnent la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers doivent être agréés s'ils prouvent qu'ils ont les moyens techniques et financiers pour répondre à certaines exigences, comme informer le public et faire un bilan annuel. du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. L.541-10-2Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques)Art. R.543-206Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriquesLes producteurs ou mandataires d'équipements électriques et électroniques risquent une amende s'ils conçoivent des appareils difficiles à démonter pour enlever les piles ou s'ils ne traitent pas correctement les déchets. ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 23 octobre 2014,
Arrêtent :