ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques) et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Demande d'agrément pour la collecte des DEEE

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 (Agrément des organismes de collecte des déchets électriques et électroniques) et R. 543-183 (Conditions d'agrément pour la collecte des déchets électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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