ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Format et mentions des enveloppes d'envoi pour le vote par correspondance

Résumé. Les enveloppes pour voter par correspondance aux élections de la mutualité sociale agricole doivent mesurer 114 × 212 mm et porter des mentions spécifiques.

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Elles portent les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014

Source : Légifrance