ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 3

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En vigueur depuis le 15 décembre 2014

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-61-III° du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014