ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.
Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
Quelle que soit la circonscription, la profession de foi est établie par département ou par caisse. Elle peut également être établie au niveau national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des professions de foi pour les élections MSA

Résumé. Les professions de foi pour les élections de la mutualité sociale agricole doivent être transmises électroniquement en PDF, avoir un format précis et être imprimées sur papier blanc avec du texte noir.

Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.
Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
Quelle que soit la circonscription, la profession de foi est établie par département ou par caisse. Elle peut également être établie au niveau national.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014

Source : Légifrance