JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 2

Article 2

La régie précitée dispose d'une avance d'un montant de 250 000 euros.
Elle ne détient aucune encaisse.


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Version 1

La régie précitée dispose d'une avance d'un montant de 250 000 euros.

Elle ne détient aucune encaisse.