Arrêté du 2 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Lors de son inscription au concours d'entrée, les établissements doivent remettre à chaque candidat le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation du jury du concours d'entrée.
Chaque candidat déclaré non admis peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2021

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de transparence pour les concours d'entrée en formation

Résumé. Les établissements doivent donner aux candidats les règles du concours et les critères d'évaluation, et ceux non admis peuvent demander des explications.

Lors de son inscription au concours d'entrée, les établissements doivent remettre à chaque candidat le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation du jury du concours d'entrée.
Chaque candidat déclaré non admis peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance