En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du ressort territorial des directions PJJ
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Regroupement de deux départements sous une direction territoriale) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).