Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans deux départements.

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance