Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Créé le 11 décembre 2010

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010