Arrêté du 2 décembre 2010

Article 16

Abrogé29 juillet 2022

Créé le 8 mai 2020

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2022art. 19

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au jeudi 28 juillet 2022

Créé parArrêté du 30 avril 2020art. 1