JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy (Nord).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy (Nord).