JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Curgies, Estreux, Sebourg et Rombies-et-Marchipont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Curgies, Estreux, Sebourg et Rombies-et-Marchipont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).