Arrêté du 2 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (Remplacement des lignes aériennes par des lignes souterraines) correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Coûts de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes

Résumé. Les coûts de terrassement pour remplacer des lignes aériennes par des lignes souterraines sont limités aux travaux nécessaires pour les lignes d'électricité et de communications électroniques.

Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (Remplacement des lignes aériennes par des lignes souterraines) correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance