Arrêté du 2 décembre 2008

Article 3

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Article 3

La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er (Précision sur les coûts de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes) pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Participation financière des opérateurs de télécommunications aux coûts de terrassement

Résumé. Les entreprises de télécommunication paient 20% des coûts pour enterrer les câbles électriques et téléphoniques.

La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er (Précision sur les coûts de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes) pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance