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Arrêté du 2 décembre 2008

pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-35 (Remplacement des lignes aériennes par des lignes souterraines) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2008 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes

Résumé. Les coûts de terrassement pour remplacer des lignes aériennes par des lignes souterraines sont limités aux travaux nécessaires pour les lignes d'électricité et de communications électroniques.

Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (Remplacement des lignes aériennes par des lignes souterraines) correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Travaux de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes

Résumé. L'article décrit les travaux de terrassement nécessaires pour remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine, incluant l'ouverture et la fermeture de la tranchée.

Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (Remplacement des lignes aériennes par des lignes souterraines) susvisé comprennent :
― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Participation financière des opérateurs de télécommunications aux coûts de terrassement

Résumé. Les entreprises de télécommunication paient 20% des coûts pour enterrer les câbles électriques et téléphoniques.

La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er (Précision sur les coûts de terrassement pour le remplacement des lignes aériennes) pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement du territoire,

Hubert Falco

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Arrêté du 2 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4