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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2008,
Arrêtent :
Créé le 24 janvier 2009
Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
1 version
1 cité
Créé le 24 janvier 2009
Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :
― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.
1 version
1 cité
Créé le 24 janvier 2009
La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.
1 version
Créé le 24 janvier 2009
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement du territoire,
Hubert Falco
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009