Arrêté du 2 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des dispositions de publication d'une annexe) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de six mois.
Toutes les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Délais d'application des nouvelles règles pour les installations

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les installations existantes, avec un délai de six mois pour certaines dispositions.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des dispositions de publication d'une annexe) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de six mois.
Toutes les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance