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Arrêté du 2 décembre 2003

modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater (Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées) ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts (Exonération fiscale des dons pour les entreprises sinistrées) et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 décembre 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2003

Arrêté du 2 décembre 2003
Article 1
Article 2