Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°286 du 11 décembre 2003
Arrêté du 2 décembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin