Arrêté du 2 décembre 2003

Article 1

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Article 1

L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'

article L. 5143-1 du code de la santé publique

(

Règles de préparation des médicaments vétérinaires

)

Art. L.5143-1

Règles de préparation des médicaments vétérinaires

La préparation des médicaments pour animaux doit suivre des règles strictes fixées par une agence spécialisée.

à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2004

L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique (Règles de préparation des médicaments vétérinaires) à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2004

Source : Légifrance