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Arrêté du 2 décembre 1997
modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 (Contrat de cotisation entre mutuelles et groupements) et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 novembre 1997,
En vigueur depuis le 13 décembre 1997
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges