Abrogé depuis le 2002-05-04
Les caisses autonomes pratiquant les opérations mentionnées au 3° de l'article R. 321-1 peuvent garantir aux adhérents un taux d'intérêt minimal selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Les écritures relatives à ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
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En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les caisses autonomes pratiquant les opérations mentionnées au 3° de l'article R. 321-1 peuvent garantir aux adhérents un taux d'intérêt minimal selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Les écritures relatives à ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
En vigueur à partir du lundi 1 août 1988
Les caisses autonomes pratiquant les opérations mentionnées au 3° de l'article R. 321-1 peuvent garantir aux adhérents un taux d'intérêt minimal selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Les écritures relatives à ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.