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Décret n°88-574 du 5 mai 1988

modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie Réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (section permanente) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R321-2 (M) : Spécialisation des caisses autonomes mutualistesCode de la mutualitéart. R321-3 (M) : Conditions de fonctionnement d'une caisse autonome mutualisteCode de la mutualitéart. R321-4 (M) : Limites d'engagements pour les caisses autonomes mutualistes
- Code de la mutualité
art. R321-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R321-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R321-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R321-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R321-6 (Ab)
- Code de la mutualité
art. R321-7 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-6 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-7 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-8 (M)
- Code de la mutualité
art. R322-9 (M)
- Code de la mutualité
art. R323-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R323-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R323-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R323-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R323-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R324-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R324-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R324-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R325-6 (M)
- Code de la mutualité
art. R326-1 (Ab)
- Code de la mutualité
art. R326-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R326-3 (M)

En vigueur depuis le 1 août 1988

Les caisses autonomes mutualistes existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 321-3, premier alinéa, et R. 322-7 dans le délai de trois ans suivant cette date.

En vigueur depuis le 1 août 1988

Sont abrogés :

  • le décret n° 46-1730 du 3 août 1946 relatif aux caisses autonomes mutualistes ;
  • le décret n° 60-1336 du 2 novembre 1960 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes constituant des pensions de retraite sous le régime de la capitalisation, ainsi que des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès, et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements ;
  • le décret n° 61-1023 du 12 septembre 1961 portant établissement des règlements-types des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'accidents, des caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance annuelle en cas d'invalidité, ainsi que des caisses autonomes mutualistes de retraites fonctionnant sous le régime de la répartition et rendant obligatoires certaines dispositions desdits règlements.

En vigueur depuis le 1 août 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er août 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

En vigueur depuis le lundi 1 août 1988

Décret n°88-574 du 5 mai 1988
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