Arrêté du 2 décembre 1994

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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'

article 6 du décret du 9 janvier 1852

(

Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

)

Art. 6

Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

L'article liste les infractions liées à la pêche et leurs sanctions, comme l'utilisation d'engins interdits ou la pêche dans des zones protégées.

modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

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