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Arrêté du 2 avril 2026

fixant la composition des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

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Réorganisation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2026 organise les fonctionnaires hospitaliers en quatre commissions paritaires pour la catégorie A, et liste celles des catégories B et C.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 261-14 (Répartition des fonctionnaires hospitaliers en commissions paritaires) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Classement des corps de fonctionnaires hospitaliers

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2026 classe les différents corps de fonctionnaires de catégorie A dans la fonction publique hospitalière en quatre commissions administratives paritaires distinctes.

La liste des corps de fonctionnaires de catégorie A auxquelles sont rattachées les commissions administratives paritaires mentionnées au 1° de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique (Répartition des fonctionnaires hospitaliers en commissions paritaires) est fixée comme suit :
CAP n° 1 : personnels d'encadrement technique.
Ingénieurs hospitaliers et ingénieurs en chef hospitaliers.
CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux.
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière (corps placé en voie d'extinction) ; cadres de santé paramédicaux ; cadres socio-éducatifs ; psychologues ; auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ; infirmiers anesthésistes (corps placé en voie d'extinction) ; infirmiers de bloc opératoire (corps placé en voie d'extinction) ; puéricultrices (corps placé en voie d'extinction) ; infirmiers anesthésistes ; infirmiers en soins généraux et spécialisés ; ergothérapeutes ; manipulateurs d'électroradiologie médicale ; pédicures-podologues ; masseurs-kinésithérapeutes ; psychomotriciens ; orthophonistes ; orthoptistes ; conseillers en économie sociale et familiale ; éducateurs techniques spécialisés ; éducateurs de jeunes enfants ; assistants socio-éducatifs ; diététiciens ; techniciens de laboratoire médical ; préparateurs en pharmacie hospitalière.
CAP n° 3 : personnels d'encadrement administratif.
Attachés d'administration hospitalière.
CAP n° 10 : personnels sage-femmes.
Sages-femmes des hôpitaux.

En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Classement des corps de fonctionnaires de catégorie B dans la FPH

Résumé. L'article liste les corps de fonctionnaires de catégorie B et leurs commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière.

La liste des corps de fonctionnaires de catégorie B auxquelles sont rattachées les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Classement des corps de fonctionnaires hospitaliers) du présent arrêté est fixée comme suit :
CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique.
Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux.
Infirmiers (corps placé en voie d'extinction) ; manipulateurs d'électroradiologie médicale (corps placé en voie d'extinction) ; masseurs-kinésithérapeutes (corps placé en voie d'extinction) ; ergothérapeutes (corps placé en voie d'extinction) ; psychomotriciens (corps placé en voie d'extinction) ; pédicures-podologues (corps placé en voie d'extinction) ; orthophonistes (corps placé en voie d'extinction) ; orthoptistes (corps placé en voie d'extinction) ; animateurs ; moniteurs-éducateurs ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et assistants médico-administratifs.
Adjoints des cadres hospitaliers ; assistants médico-administratifs.

En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Classement des corps de fonctionnaires de catégorie C

Résumé. L'article liste les différents corps de fonctionnaires de catégorie C et leurs commissions administratives paritaires correspondantes.

La liste des corps de fonctionnaires de catégorie C auxquelles sont rattachées les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Classement des corps de fonctionnaires hospitaliers) du présent arrêté est fixée comme suit :
CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique.
Maîtrise ouvrière ; dessinateurs (corps placé en voie d'extinction) ; personnels ouvriers ; agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (corps placé en voie d'extinction) ; agents des services logistiques de Mayotte.
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux.
Moniteurs d'atelier (corps placé en voie d'extinction) ; aides techniques d'électroradiologie (corps placé en voie d'extinction) ; aides de laboratoire (corps placé en voie d'extinction) ; aides de pharmacie (corps placé en voie d'extinction) ; aides d'électroradiologie (corps placé en voie d'extinction) ; aides techniques de laboratoire (corps placé en voie d'extinction) ; agents des services hospitaliers qualifiés ; adjoints d'internat (corps placé en voie d'extinction) ; agents des services hospitaliers (corps placé en voie d'extinction) ; agents des services hospitaliers de Mayotte ; accompagnants éducatifs et sociaux ; ambulanciers.
CAP n° 9 : personnels administratifs.
Adjoints administratifs ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale (corps placé en voie d'extinction) ; agents administratifs de Mayotte.

En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2026

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4