Créé le 10 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle d'un rapport par le Gouvernement
Résumé. Le Gouvernement fait un rapport annuel à l'Assemblée des Français de l'étranger sur l'application de l'arrêté.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.