Arrêté du 2 avril 2021

Article 14

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Article 14

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Présentation annuelle d'un rapport par le Gouvernement

Résumé. Le Gouvernement fait un rapport annuel à l'Assemblée des Français de l'étranger sur l'application de l'arrêté.

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance