Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du rapport sur l'application de l'arrêté
Résumé Le Gouvernement fait un rapport annuel sur cet arrêté à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.
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