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Chapitre 2

Caractéristiques de la garantie de l'état

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Article 8

Subrogation et non-transférabilité de la garantie de l'État

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé L'État aide à rembourser les prêts si l'emprunteur ne peut pas payer, en suivant des règles précises.

Une convention de garantie est conclue entre l'établissement prêteur ou la société de financement, l'emprunteur et l'Etat. Cette convention précise les conditions d'appel de la garantie, notamment les modalités de constatation du défaut de l'emprunteur, les conditions de subrogation de l'Etat à l'établissement prêteur ou à la société de financement ainsi que les modalités de recouvrement des créances.

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Une convention de garantie est conclue entre l'établissement prêteur ou la société de financement, l'emprunteur et l'Etat. Cette convention précise les conditions d'appel de la garantie, notamment les modalités de constatation du défaut de l'emprunteur, les conditions de subrogation de l'Etat à l'établissement prêteur ou à la société de financement ainsi que les modalités de recouvrement des créances.