Créé le 10 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation de l'État dans les droits du créancier
Résumé. L'État remplace le créancier si il paie une somme, mais ne peut pas transférer cette garantie si le prêt est vendu.
A compter du paiement d'un montant appelé conformément au présent arrêté, l'Etat garant est subrogé dans les droits de l'établissement de crédit ou de la société de financement à due concurrence du montant ainsi payé.
La garantie de l'Etat ne peut être transférée en cas de cession du prêt.