Arrêté du 2 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2018

Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Modification des conditions d'obtention de l'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la transformation des débits de tabac sont modifiées, notamment en simplifiant les documents à fournir et en précisant les travaux non éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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