Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2018Art. 4, Art. 5, Art. 6
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3 modifiés
Créé le 21 avril 2019
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini