Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention de l'aide à la transformation des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'éligibilité pour le revêtement des mursArrêté du 17 octobre 2018Art. 5 : Procédure pour l'obtention d'une aide à la transformation des débits de tabac
→ Version 2 : Précision des modalités de demande d'aide à la transformationArrêté du 17 octobre 2018Art. 6 : Transmission d'un bilan financier après une aide
→ Version 2 : Modification de l'organisme destinataire du bilan financier
- Arrêté du 17 octobre 2018Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
3 modifiés