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Arrêté du 2 avril 2019

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes) modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 (Aide à la transformation des commerces) fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention de l'aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la transformation des débits de tabac sont modifiées, notamment en simplifiant les documents à fournir et en précisant les travaux non éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2019 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe