Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 2018 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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3 modifiés
JORF n°0094 du 20 avril 2019
Arrêté du 2 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini