Arrêté du 17 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 21 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de transmission d'un bilan financier

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide à la transformation doivent fournir un bilan financier six mois après la fin de l'exercice comptable pour prouver une bonne utilisation des fonds.

Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Modifié parArrêté du 2 avril 2019art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'aide à la transformation des débits de tabac

En résumé. Le bilan financier doit désormais être transmis à une entité non précisée, au lieu de la direction générale des douanes.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance