En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 21 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission d'un bilan financier
Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.