Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 25 mai 2015
Obligation de déclaration.
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles).