ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 5

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Article 5

Obligation de déclaration.

Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles).

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Abrogé25 mai 2015

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 25 mai 2015

Obligation de déclaration.

Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles).

Relations

cite

cite  Code ruralart. R251-2-2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance