ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 4

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Article 4

Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.

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Abrogé25 mai 2015

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 25 mai 2015

Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance