JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 4

Article 4

Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.


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Version 1

Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.

L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.