En vigueur depuis le 13 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'organisation des examens professionnels
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Conditions des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.