Arrêté du 2 avril 2013
fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen pour devenir secrétaire administratif supérieur dans le ministère de la culture
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 (Modification des règles d'affectation des fonctionnaires) portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents pour le parcours professionnel
Fait le 2 avril 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques des ressources humaines
et des relations sociales,
C. Negre
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024
Modifié parArrêté du 10 juin 2024art. 3 : Modification des épreuves orales pour les secrétaires administratifs
En vigueur du samedi 13 avril 2013 au jeudi 13 juin 2024