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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des normes de construction
Résumé. L'arrêté du 2 avril 2012 modifie les normes applicables pour la construction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2002Art. Annexe
- Arrêté du 7 juin 2002Art. Annexe