Arrêté du 2 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 2 avril 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance