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Arrêté du 2 avril 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SL1 de la base de défense de Cazaux

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé pour s'occuper des questions concernant le site d'essais de missiles dans les Landes.

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la base de défense de Cazaux

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur le site des essais de missiles dans les Landes.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes.

L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) est le suivant :
― DGA Essais de missiles, site Landes.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail à DGA Essais de missiles, site Landes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Nouveaux employés et comité de santé

Résumé. Les nouveaux employés d'un site spécifique relèvent d'un comité de santé et sécurité, sans changer le nombre de représentants du personnel.

Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté par la DGA Essais de missiles

Résumé. Un arrêté désigne le chef de la DGA Essais de missiles pour publier les règles dans le Journal officiel.

Le chef d'organisme DGA Essais de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 2 avril 2012
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