Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes)Art. 21Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismesLe décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels, selon la taille des organismes.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé pour s'occuper des questions concernant le site d'essais de missiles dans les Landes.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes)Art. 21Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismesLe nombre de représentants du personnel dans les formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail dépend de la taille de l'organisme., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL1 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes. du présent arrêté.
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Création d'un comité spécial pour la base de défense de Cazaux
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur le site des essais de missiles dans les Landes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé pour s'occuper des questions concernant le site d'essais de missiles dans les Landes. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes. du présent arrêté.
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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé pour s'occuper des questions concernant le site d'essais de missiles dans les Landes. est le suivant : ― DGA Essais de missiles, site Landes.
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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail à DGA Essais de missiles, site Landes.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes. ; d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes.. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes. est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail à DGA Essais de missiles, site Landes. leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Nouveaux employés et comité de santé
Résumé. Les nouveaux employés d'un site spécifique relèvent d'un comité de santé et sécurité, sans changer le nombre de représentants du personnel.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail)Art. 3Création d'un comité spécial pour la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail à la DGA Essais de missiles, site Landes. relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
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Publication d'un arrêté par la DGA Essais de missiles
Résumé. Un arrêté désigne le chef de la DGA Essais de missiles pour publier les règles dans le Journal officiel.
Le chef d'organisme DGA Essais de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.