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Arrêté du 2 avril 2012

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail à DGA Essais de missiles, site Landes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance