Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.