Arrêté du 2 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics (Groupements de commandes entre entités publiques), sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Exclusion des groupements de commandes des règles générales

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par un groupement de commandes, sauf si le coordonnateur est chargé de signer et exécuter le marché.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics (Groupements de commandes entre entités publiques), sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2008

Source : Légifrance