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Arrêté du 2 avril 2008

relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail)

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres), 24 (Composition et désignation des jurys de concours), 58 (Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publics), 64 (Sélection et attribution des marchés publics), 66 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics) et 67 (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour gérer les marchés publics de l'État, dont une spécialisée dans la communication.

Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de l'État.

La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif, conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), est fixée comme suit :
1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
3. L'ordonnateur principal ou son représentant ;
4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de communication

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission pour les marchés de communication liés aux actions nationales d'information.

La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information est fixée comme suit :
1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
2. Le contrôleur budgétaire comptable ministériel ou son représentant ;
3. L'ordonnateur principal ou son représentant ;
4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6. Trois personnalités désignées par le pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 6° ont voix consultative.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des groupements de commandes des règles générales

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par un groupement de commandes, sauf si le coordonnateur est chargé de signer et exécuter le marché.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics (Groupements de commandes entre entités publiques), sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Création de commissions spécifiques pour certains marchés

Résumé. Des commissions spécifiques pourront être créées pour certains marchés, mais leur composition et fonctionnement seront définis plus tard.

Des commissions spécifiques pourront être mises en place dans le cadre de la passation de marchés déterminés. Leur composition et modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Abrogation de l'arrêté sur les commissions d'appel d'offres

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions d'appel d'offres du ministère est annulé.

L'arrêté du 10 mai 2004relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère est abrogé.

En vigueur depuis le 13 avril 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J.-R. Masson

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2008

Arrêté du 2 avril 2008
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