Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques)Art. 8Groupements de commandes entre entités publiquesLes groupements de commandes permettent à des entités publiques de s'unir pour passer des marchés ensemble, avec un coordonnateur et une convention pour organiser le processus., 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe., 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres)Art. 23Participants aux réunions de la commission d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres peuvent inclure des experts techniques ou des personnalités compétentes, ainsi que le comptable public et un représentant de la concurrence, qui participent avec une voix consultative., 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes., 58 (Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publics)Art. 58Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publicsLes plis des candidats sont ouverts de manière privée et seulement ceux reçus à temps sont examinés. Les dossiers incomplets peuvent être complétés, mais les candidatures et offres non conformes sont éliminées., 64 (Sélection et attribution des marchés publics)Art. 64Sélection et attribution des marchés publicsL'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il se passe si aucune offre n'est acceptable., 66 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics)Art. 66Procédure de consultation et négociation pour les marchés publicsL'article explique comment se déroule la procédure de consultation et de négociation pour les marchés publics, en insistant sur l'égalité de traitement des candidats et la confidentialité des offres. et 67 (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics)Art. 67Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publicsLa procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics est détaillée, incluant la publication d'un avis, la sélection des candidats, le dialogue et l'évaluation des offres.,
Arrête :