Arrêté du 2 avril 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Définition des critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique.

I.-Pour l'application du I de l'

article D. 142-1-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. D.142-1-1

Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural gèrent la cession de terrains agricoles et de droits à paiement, en veillant à ce qu'ils soient attribués à des exploitants agricoles ou loués selon des règles précises.

, la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par :

le type ;

le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ;

l'origine ;

-les départements de rattachement géographique tels que définis à l'

article D. 615-63 du code rural et de la pêche maritime

(

Rattachement géographique des droits à paiement unique

)

Art. D.615-63

Rattachement géographique des droits à paiement unique

Les droits à paiement unique des agriculteurs sont rattachés géographiquement à un département spécifique, selon les terres déclarées ou le siège de l'exploitation.

;

-le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ;

-le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'

article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime

(

Intégration des aides agricoles dans un paiement unique

)

Art. D.615-62

Intégration des aides agricoles dans un paiement unique

Les aides agricoles de l'UE sont intégrées dans un paiement unique, sauf pour une prime spéciale pour les vaches allaitantes.

et du I de l'

article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

et, d'autre part, le montant de ce droit ;

-le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'

article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime

(

Intégration des aides agricoles dans un paiement unique

)

Art. D.615-62

Intégration des aides agricoles dans un paiement unique

Les aides agricoles de l'UE sont intégrées dans un paiement unique, sauf pour une prime spéciale pour les vaches allaitantes.

et, d'autre part, le montant de ce droit ;

-le cas échéant, la contrainte d'activation.

II.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type :

normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;

jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;

spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

III.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine :

historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;

réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

IV.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

V.-Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

Définition des critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique.

I.-Pour l'application du I de l'article D. 142-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier), la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par :

  • le type ;
  • le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ;
  • l'origine ;

-les départements de rattachement géographique tels que définis à l'article D. 615-63 du code rural et de la pêche maritime (Rattachement géographique des droits à paiement unique) ;

-le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ;

-le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans un paiement unique) et du I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé et, d'autre part, le montant de ce droit ;

-le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans un paiement unique) et, d'autre part, le montant de ce droit ;

-le cas échéant, la contrainte d'activation.

II.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type :

  • normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
  • jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
  • spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

III.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine :

  • historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
  • réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

IV.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.

V.-Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance